ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise BPL INFORMATIQUE et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises informatiques et bureautiques... Toutes les prestations accomplies par l'entreprise BPL INFORMATIQUE impliquent l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente...

ARTICLE 2 : COMMANDE

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, ils sont libellés en euros et calculés hors taxe; (Taxe sur la valeur ajoutée / Eco-Taxe / Taxe sur les supports numériques / ...) Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des taxes diverses et des frais de transport applicables au jour de la commande...

ARTICLE 3 : PRIX ET FACTURATION

L'entreprise BPL INFORMATIQUE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande... Toute annulation de commande ou reprise de matériel entraînera des frais d'annulation d'un montant fixé dans nos tarifs en vigueur . La livraison des marchandises par transporteur entraînera la facturation de frais selon le poids, le mode d'expédition... selon notre tarif en vigueur...

ARTICLE 4 : LIVRAISON

La livraison du produit est effectuée soit par la remise directe au client, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la société BPL INFORMATIQUE. Le transfert de risques sur nos produits a lieu dès l’expédition, il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco de port. La société BPL INFORMATIQUE décline par avance toute responsabilité au cas où un retard serait apporté à la livraison, sur tout ou partie du matériel, pour une cause qui ne lui est pas imputable. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

ARTICLE 5 : RECLAMATIONS

En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au client d’effectuer les réserves prévues à l’article 106 du Code du Commerce. Aucun retour de matériel ne sera accepté si ce n’est avec l’accord express et préalable de la société BPL INFORMATIQUE. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client.

ARTICLE 6 : GARANTIE

La matériel est accompagné d’un document de garantie qui définit la durée de la période de garantie. Ladite période débute à la date à laquelle la société BPL INFORMATIQUE livre les produits. La présente garantie est limitée aux prix des produits livrés. La société BPL INFORMATIQUE garantit que les produits fonctionnent pour l’essentiel conformément à leurs spécifications techniques lors de leur livraison. La société BPL INFORMATIQUE ne garantit pas l’adéquation des produits aux besoins du client ou à l’usage auquel ce dernier les destine. La société BPL INFORMATIQUE ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les logiciels. En particulier, la société BPL INFORMATIQUE ne garantit pas que les logiciels livrés soient exempts de défauts, de bogues ou d’erreurs et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de pertes de données. La société BPL INFORMATIQUE ne commercialise que des contrats de garantie constructeur, de ce fait, elle ne pourra être tenue pour responsable de la non application des conditions de garantie annoncées par le constructeur. Toute demande d’intervention de la société BPL INFORMATIQUE sur un matériel sous garantie constructeur entrainera des frais d’intervention pour un montant minimum égal au forfait minimum de notre grille des tarifs. La responsabilité du constructeur est limitée aux obligations légales concernant les constructeurs, la garantie de conformité des produits. Le client s’oblige au respect des conditions d’utilisation des matériels conformément aux spécifications communiquées par le constructeur et à l’emploi de fournitures conformes à ces spécifications communiquées. La garantie du constructeur est expressément exclue en cas de mauvaise utilisation ou de négligence du client, en cas d’installation électrique défectueuse, en cas de mauvaise aération, en cas de non-respect par le client des instructions d’installation, d’entretien ou d’exploitation, en cas d’usure, en cas de modification ou d’altération des produits, en cas d’utilisation de fournitures non agréées, en cas d’intervention sur les produits par un tiers non agréé par le constructeur, en cas de dommages résultant de la force majeure ou du fait de tiers. Lorsque le client est un non professionnel ou un consommateur au sens de l’article 4 alinéa 1 du Décret n° 78-464 du 24 mars 1978, il conserve la possibilité de prévaloir de la garantie légale en matière de vices cachés si les conditions de celle-ci sont réunies.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

A l’exception des garanties ci-dessus, la société BPL INFORMATIQUE n’assumera aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects tels que les dommages matériels, corporels, réclamation de tiers, manque à gagner... En cas de prononcé d’une condamnation, à quel titre que ce soit, les sommes mises à la charge de la société BPL INFORMATIQUE ne pourront être supérieures à la valeur du bien livré. La société BPL INFORMATIQUE sera dégagée de toute obligation contractuelle de faire ou de livrer, sans versement d’indemnités d’aucune sorte en cas de force majeure résultant des faits énoncés ci-après sans que cette liste ait un caractère exhaustif : grève en son sein ou chez ses fournisseurs ou des moyens de transport, guerre civile en France ou à l’étranger, acte de terrorisme, destruction totale ou partielle pour quelque cause que ce soit des locaux ou des installations, décision gouvernementale à caractère fiscal ou douanier, impossibilité d’être approvisionné, ou de manière générale, tout événement fortuit d’origine humaine ou naturelle empêchant ou réduisant les possibilités d’exécution des prestations ou des obligations contractuelles de la société BPL INFORMATIQUE. La société BPL INFORMATIQUE ne sera en aucun cas responsable du manquement aux sauvegardes des données informatiques même dans le cadre de la mise en place de solutions de sauvegarde. Il convient au client final de définir un responsable en interne afin de veiller à ladite sauvegarde et à sa bonne exécution.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social de BPL INFORMATIQUE de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes au jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements peuvent être exécutés soit par chèque, soit par virement. Les factures sont payables avant la livraison ou au retrait de la marchandise. Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement standard de 30 jours nets date de facture.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans tous les cas, BPL INFORMATIQUE reste propriétaire des matériels vendus jusqu'au paiement intégral du prix de vente par le Client, et ce pour toutes ventes présentes ou futures.

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de leur suite relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce de Lorient, même en cas de pluralité des défendeurs, d’appels en garantie ou des demandes incidentes.