ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise BPL INFORMATIQUE et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises informatiques et bureautiques…
Toutes les prestations accomplies par l'entreprise BPL INFORMATIQUE impliquent l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente…

ARTICLE 2 : COMMANDE

Pour être considéré comme ferme et définitive, les commandes doivent avoir fait l'objet d'un bon de commande sur papier, signé du client. Les commandes sont fermes dès la signature de ce bon. Il en résulte pour BPL INFORMATIQUE l'obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l'acheteur d'en prendre livraison.

Si pour cas de force majeur, circonstance fortuite, non-livraison par le fournisseur ou par le fait d'un tiers, BPL INFORMATIQUE ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entrainerait pour elle l'obligation de restituer les versements effectués sans intérêts ni indemnités.

Quand à l'acheteur, sauf cas de force majeur (cas imprévisible et irrésistible), il ne peut refuser d'accepter la livraison, toute réclamation étant à formuler ainsi qu'il est prévu par les présentes.

A défaut d'accepter la livraison, BPL INFORMATIQUE pourra soit poursuivre l'exécution forcée de la livraison après sommation faîte d'accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale.

Si au moment de la commande, l'acheteur et le vendeur ont convenu de la possibilité de changement de modèle, ce changement doit intervenir dans un délai de Huit jours et le nouveau modèle doit être d'une valeur au moins égale au précédent, la différence entre les deux prix devra faire l'objet d'un paiement au comptant.

ARTICLE 3 : PRIX ET FACTURATION

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, ils sont libellés en euros et calculés hors taxe; (Taxe sur la valeur ajoutée / Eco-Taxe / Taxe sur les supports numériques / …)

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur, des taxes diverses et des frais de transport applicables au jour de la commande…

L'entreprise BPL INFORMATIQUE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande…

Toute annulation de commande ou reprise de matériel (hors cas de force majeure) entraînera des frais d'annulation d'un montant fixé dans nos tarifs en vigueur.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION DES CONSOMMATEURS (Clause non applicable aux professionnels)

Crédit à la consommation (articles L311-1 et suivants du code à la consommation)
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s'engage à informer l'entreprise par écrit dans un délai de 8 jours suivant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours de l'attribution définitive du prêt ou de son refus. Le contrat n'est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n'a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
(Clause pour les particuliers - Vente par démarchage téléphonique ou hors établissement)

FORMULAIRE DE RETRACTATION
Code de la consommation (Articles L.121-23 à L.121-26)

CONDITIONS
Compléter et signer ce formulaire, et l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de l'entreprise BPL INFORMATIQUE figurant au dos.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, à compter de la conclusion du contrat.

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé , il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci -après :
Nature du bien ou du service commandé : ……….…...………………………..
Date de la commande : ……....…………………………………………………
Nom du client : …....……………………………………………………………..
Adresse du client : …………....…………………………………………………

Signature du client


ARTICLE 5 : LIVRAISON

La livraison des marchandises par transporteur entraînera la facturation de frais selon le poids, le mode d'expédition… selon notre tarif en vigueur…

La livraison du produit est effectuée soit par la remise directe au client, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de la société BPL INFORMATIQUE.

Le transfert de risques sur nos produits a lieu dès l'expédition, il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'expédition franco de port. La société BPL INFORMATIQUE décline par avance toute responsabilité au cas où un retard serait apporté à la livraison, sur tout ou partie du matériel, pour une cause qui ne lui est pas imputable. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

ARTICLE 6 : RECLAMATIONS

Il appartient au Client, sauf à perdre tout recours, après déballage, de confirmer ces réserves ou de formuler toutes autres prestations motivées et conformes à l'article L.133-3 du nouveau code de commerce auprès du transporteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 3 jours non compris les jours fériés qui suivent celui de la réception.

Les retours des produits commandés ne pourront intervenir qu'en cas de livraison non conforme à la commande et devront être notifiés dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à BPL INFORMATIQUE. Aucun retour de produit ne pourra être opéré sans l'accord préalable et express de BPL INFORMATIQUE. Toute réserve ou toute plainte relative à la conformité des livraisons effectuées en dehors des conditions précitées ne pourra être acceptée.

ARTICLE 7 : GARANTIE

La matériel est accompagné d'un document de garantie qui définit la durée de la période de garantie. Ladite période débute à la date à laquelle la société BPL INFORMATIQUE livre les produits. La présente garantie est limitée aux prix des produits livrés. La société BPL INFORMATIQUE garantit que les produits fonctionnent pour l'essentiel conformément à leurs spécifications techniques lors de leur livraison. La société BPL INFORMATIQUE ne garantit pas l'adéquation des produits aux besoins du client ou à l'usage auquel ce dernier les destine.

La société BPL INFORMATIQUE ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les logiciels. En particulier, la société BPL INFORMATIQUE ne garantit pas que les logiciels livrés soient exempts de défauts, de bogues ou d'erreurs et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de pertes de données.

La société BPL INFORMATIQUE ne commercialise que des contrats de garantie constructeur, de ce fait, elle ne pourra être tenue pour responsable de la non application des conditions de garantie annoncées par le constructeur. La responsabilité du constructeur est limitée aux obligations légales concernant les constructeurs, la garantie de conformité des produits. Le client s'oblige au respect des conditions d'utilisation des matériels conformément aux spécifications communiquées par le constructeur et à l'emploi de fournitures conformes à ces spécifications communiquées.

La garantie du constructeur est expressément exclue en cas de mauvaise utilisation ou de négligence du client, en cas d'installation électrique défectueuse, en cas de mauvaise aération, en cas de non-respect par le client des instructions d'installation, d'entretien ou d'exploitation, en cas d'usure, en cas de modification ou d'altération des produits, en cas d'utilisation de fournitures non agréées, en cas d'intervention sur les produits par un tiers non agréé par le constructeur, en cas de dommages résultant de la force majeure ou du fait de tiers.

Lorsque le client est un non professionnel ou un consommateur au sens de l'Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matières de garantie légale, il conserve la possibilité de prévaloir de la garantie légale en matière de vices cachés si les conditions de celle-ci sont réunies.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

A l'exception des garanties ci-dessus, la société BPL INFORMATIQUE n'assumera aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects tels que les dommages matériels, corporels, réclamation de tiers, manque à gagner...

En cas de prononcé d'une condamnation, à quel titre que ce soit, les sommes mises à la charge de la société BPL INFORMATIQUE ne pourront être supérieures à la valeur du bien livré.

La société BPL INFORMATIQUE sera dégagée de toute obligation contractuelle de faire ou de livrer, sans versement d'indemnités d'aucune sorte en cas de force majeure résultant des faits énoncés ci-après sans que cette liste ait un caractère exhaustif : grève en son sein ou chez ses fournisseurs ou des moyens de transport, guerre civile en France ou à l'étranger, acte de terrorisme, destruction totale ou partielle pour quelque cause que ce soit des locaux ou des installations, décision gouvernementale à caractère fiscal ou douanier, impossibilité d'être approvisionné, ou de manière générale, tout événement fortuit d'origine humaine ou naturelle empêchant ou réduisant les possibilités d'exécution des prestations ou des obligations contractuelles de la société BPL INFORMATIQUE.

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social de BPL INFORMATIQUE de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes au jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements peuvent être exécutés soit par chèque, soit par virement. Les factures sont payables avant la livraison ou au retrait de la marchandise. Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement standard de 30 jours nets date de facture. En cas de retard de paiement, la société BPL INFORMATIQUE pourra exiger de son client professionnel une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, ainsi qu'une indemnité complémentaire si les frais engagés sont supérieurs à l'indemnité de recouvrement à compter de la mise en demeure de régler notifiée par LRAR.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits au client sera retardé jusqu'au paiement intégral de leurs prix et des frais et accessoires à BPL INFORMATIQUE.

Seul sera considéré comme paiement intégral le règlement en numéraire ou l'encaissement définitif d'un chèque ou d'un effet de commerce. BPL INFORMATIQUE pourra reprendre, à première demande de sa part, les produits détenus par le client et qui n'auraient pas été intégralement payés.

Les produits vendus par BPL INFORMATIQUE et en stock chez le client seront irréfragablement présumés correspondre aux produits dont le prix n'aurait pas été payés.

Le Client autorise d'ores et déjà BPL INFORMATIQUE à faire dresser un inventaire et à reprendre et/ou mettre sous séquestre les produits impayés ou réputés tels.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de leur suite relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce de Lorient, même en cas de pluralité des défendeurs, d'appels en garantie ou des demandes incidentes. Les litiges nationaux et transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.

YYY , médiateur agréé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation et de la consommation (CECMC), est nommé en qualité de médiateur de la consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre BPL INFORMATIQUE et ses consommateurs, pour une durée de 3 ans à compter du 1er Janvier 2016.

Le site internet YYY décrit le processus de médiation employé et permet au consommateur de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

  • le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BPL INFORMATIQUE par une réclamation écrite.
  • la demande est manifestement infondée ou abusive.
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
  • le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de BPL INFORMATIQUE.
  • le litige n'entre pas dans le champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci à volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.